LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 20 septembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
- Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier (Cass. civ. 1, 13 septembre 2017, n° 16-22.967, F-P+B )
- Modalités d'indemnisation du préjudice résultant de l'incendie d'un immeuble (Cass. civ. 3, 7 septembre 2017, n° 16-15.257, FS-P+B )
- Modification du contrat de travail pour motif non économique : validité de la modification en cas d'avenant consenti par le salarié et d'absence de vice du consentement invoqué par celui-ci (Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-28.569, FP-P+B )
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- Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier (Cass. civ. 1, 13 septembre 2017, n° 16-22.967, F-P+B )
- Modalités d'indemnisation du préjudice résultant de l'incendie d'un immeuble (Cass. civ. 3, 7 septembre 2017, n° 16-15.257, FS-P+B )
- Modification du contrat de travail pour motif non économique : validité de la modification en cas d'avenant consenti par le salarié et d'absence de vice du consentement invoqué par celui-ci (Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-28.569, FP-P+B )
- Modalités d'indemnisation du préjudice résultant de l'incendie d'un immeuble (Cass. civ. 3, 7 septembre 2017, n° 16-15.257, FS-P+B )
- Modification du contrat de travail pour motif non économique : validité de la modification en cas d'avenant consenti par le salarié et d'absence de vice du consentement invoqué par celui-ci (Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-28.569, FP-P+B )
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