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NTIC - Logiciel permettant d’effacer des lignes d’écritures de ventes en espèce : absence de caractérisation de l’atteinte à un STAD

Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755, FS-P+B+I

jeudi 9 janvier 2020 à 08H00, Durée: 2 minutes

NTIC - Logiciel permettant d’effacer des lignes d’écritures de ventes en espèce : absence de caractérisation de l’atteinte à un STAD ( LES BREVES )

Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755, FS-P+B+I

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

NTIC - Logiciel permettant d’effacer des lignes d’écritures de ventes en espèce : absence de caractérisation de l’atteinte à un STAD Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755, FS-P+B+I

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