
NTIC - Logiciel permettant d’effacer des lignes d’écritures de ventes en espèce : absence de caractérisation de l’atteinte à un STAD ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755, FS-P+B+I
"NTIC - Logiciel permettant d’effacer des lignes d’écritures de ventes en espèce : absence de caractérisation de l’atteinte à un STAD"
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LES BREVES
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