Avocats - Statut social et fiscal, Détermination de la valeur des droits sociaux d’un associé : l’expert désigné est tenu d’appliquer les règles et modalités prévues par les statuts de la société et par toute convention liant les parties ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 8 janvier 2020, n° 17-13.863, FS-P+B+I
Avocats - Statut social et fiscal, Détermination de la valeur des droits sociaux d’un associé : l’expert désigné est tenu d’appliquer les règles et modalités prévues par les statuts de la société et par toute convention liant les parties
Réf. : Cass. civ. 1, 8 janvier 2020, n° 17-13.863, FS-P+B+I
"Avocats - Statut social et fiscal, Détermination de la valeur des droits sociaux d’un associé : l’expert désigné est tenu d’appliquer les règles et modalités prévues par les statuts de la société et par toute convention liant les parties"
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LES BREVES
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