Protection sociale - Accident du travail & Maladies professionnelles : Interruption de la prescription de toute autre action procédant du même fait dommageable par l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 19 décembre 2019, n° 18-25.333, F-P+B+I
Protection sociale - Accident du travail & Maladies professionnelles : Interruption de la prescription de toute autre action procédant du même fait dommageable par l’action en reconnaissance de la faute inexcusable
Réf. : Cass. civ. 2, 19 décembre 2019, n° 18-25.333, F-P+B+I
"Protection sociale - Accident du travail & Maladies professionnelles : Interruption de la prescription de toute autre action procédant du même fait dommageable par l’action en reconnaissance de la faute inexcusable"
"Protection sociale - Accident du travail & Maladies professionnelles : Interruption de la prescription de toute autre action procédant du même fait dommageable par l’action en reconnaissance de la faute inexcusable"
LES BREVES
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