LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 19 septembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
- Publication des lois pour la confiance dans la vie politique (Lois du 15 septembre 2017, pour la confiance dans la vie politique, organique n° 2017-1338 et n° 2017-339 )
- Publication de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social )
- Demande d'audition formée par le mineur : renouvellement de la demande devant la cour d'appel (Cass. civ. 1, 14 septembre 2017, n° 17-19.218, F-P+B )
- Suspension et prorogation du délai de péremption du commandement valant saisie immobilière (Cass. civ. 2, 7 septembre 2017, n° 16-17.824, F-P+B )
- Publication de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social )
- Demande d'audition formée par le mineur : renouvellement de la demande devant la cour d'appel (Cass. civ. 1, 14 septembre 2017, n° 17-19.218, F-P+B )
- Suspension et prorogation du délai de péremption du commandement valant saisie immobilière (Cass. civ. 2, 7 septembre 2017, n° 16-17.824, F-P+B )
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