Responsabilité - Accident de la circulation : implication du véhicule dans l’accident même en l’absence de contact entre le véhicule de celui tenu à réparation et le véhicule de celui à qui le dommage a été causé ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 12 décembre 2019, n° 18-22.727, F-D
Responsabilité - Accident de la circulation : implication du véhicule dans l’accident même en l’absence de contact entre le véhicule de celui tenu à réparation et le véhicule de celui à qui le dommage a été causé
Réf. : Cass. civ. 2, 12 décembre 2019, n° 18-22.727, F-D
"Responsabilité - Accident de la circulation : implication du véhicule dans l’accident même en l’absence de contact entre le véhicule de celui tenu à réparation et le véhicule de celui à qui le dommage a été causé"
"Responsabilité - Accident de la circulation : implication du véhicule dans l’accident même en l’absence de contact entre le véhicule de celui tenu à réparation et le véhicule de celui à qui le dommage a été causé"
LES BREVES
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