Travail - Représentation du personnel : Conséquence de l’annulation de l’élection d’un élu sur sa désignation comme délégué syndical ( LES BREVES )
Réf. : Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379, FS-P+B
Travail - Représentation du personnel : Conséquence de l’annulation de l’élection d’un élu sur sa désignation comme délégué syndical
Réf. : Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379, FS-P+B
"Travail - Représentation du personnel : Conséquence de l’annulation de l’élection d’un élu sur sa désignation comme délégué syndical"
"Travail - Représentation du personnel : Conséquence de l’annulation de l’élection d’un élu sur sa désignation comme délégué syndical"
LES BREVES
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