Procédures - Procédure pénale : Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée in limine litis ! ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856, F-P+B+I
Procédures - Procédure pénale : Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée in limine litis !
Réf. : Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856, F-P+B+I
"Procédures - Procédure pénale : Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée in limine litis !"
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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