Propriété intellectuelle - Marques de l’UE : refus d’enregistrement d’un signe évoquant la marijuana pour contrariété à l’ordre public ( LES BREVES )
Réf. : Trib. UE, 12 décembre 2019, aff. T-683/18
Propriété intellectuelle - Marques de l’UE : refus d’enregistrement d’un signe évoquant la marijuana pour contrariété à l’ordre public
Réf. : Trib. UE, 12 décembre 2019, aff. T-683/18
"Propriété intellectuelle - Marques de l’UE : refus d’enregistrement d’un signe évoquant la marijuana pour contrariété à l’ordre public"
"Propriété intellectuelle - Marques de l’UE : refus d’enregistrement d’un signe évoquant la marijuana pour contrariété à l’ordre public"
LES BREVES
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