Fonction publique - Décision mettant fin aux fonctions d'un agent à l'issue de son stage : pas d’exigence de motivation ni d'entretien préalable ( LES BREVES )
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 427522, mentionné aux tables du recueil Lebon
Fonction publique - Décision mettant fin aux fonctions d'un agent à l'issue de son stage : pas d’exigence de motivation ni d'entretien préalable
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 427522, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Fonction publique - Décision mettant fin aux fonctions d'un agent à l'issue de son stage : pas d’exigence de motivation ni d'entretien préalable"
"Fonction publique - Décision mettant fin aux fonctions d'un agent à l'issue de son stage : pas d’exigence de motivation ni d'entretien préalable"
LES BREVES
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