Protection sociale - Invalidité de la mise en demeure ne mentionnant pas expressément le délai d’un mois permettant au débiteur la régularisation de sa situation ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 19 décembre 2019, n° 18-23.623, F-P+B+I
Protection sociale - Invalidité de la mise en demeure ne mentionnant pas expressément le délai d’un mois permettant au débiteur la régularisation de sa situation
Réf. : Cass. civ. 2, 19 décembre 2019, n° 18-23.623, F-P+B+I
"Protection sociale - Invalidité de la mise en demeure ne mentionnant pas expressément le délai d’un mois permettant au débiteur la régularisation de sa situation"
"Protection sociale - Invalidité de la mise en demeure ne mentionnant pas expressément le délai d’un mois permettant au débiteur la régularisation de sa situation"
LES BREVES
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