Travail - CDD : délai de prescription de 2 ans pour l’action en requalification fondée sur le motif du recours énoncé au contrat ( LES BREVES )
Réf. : Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359, FS-P+B+I (N° Lexbase : A83183C3)
Travail - CDD : délai de prescription de 2 ans pour l’action en requalification fondée sur le motif du recours énoncé au contrat
Réf. : Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359, FS-P+B+I (N° Lexbase : A83183C3)
"Travail - CDD : délai de prescription de 2 ans pour l’action en requalification fondée sur le motif du recours énoncé au contrat"
"Travail - CDD : délai de prescription de 2 ans pour l’action en requalification fondée sur le motif du recours énoncé au contrat"
LES BREVES
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