Droit des étrangers - Prolongation de rétention d’un étranger : le délai de rétention se calcule en jours et non en heures ! ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.160, FS-P+B+I (N° Lexbase : A14983CH)
Droit des étrangers - Prolongation de rétention d’un étranger : le délai de rétention se calcule en jours et non en heures !
Réf. : Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.160, FS-P+B+I (N° Lexbase : A14983CH)
"Droit des étrangers - Prolongation de rétention d’un étranger : le délai de rétention se calcule en jours et non en heures !"
"Droit des étrangers - Prolongation de rétention d’un étranger : le délai de rétention se calcule en jours et non en heures !"
LES BREVES
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