Covid-19 - Suspension de l’arrêté municipal autorisant l’organisation d’une fête foraine ( LES BREVES )
Un maire ne peut légalement faire usage de ses pouvoirs de police générale pour prétendre assouplir, en autorisant une fête foraine, les restrictions décidées par le Premier ministre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Réf. : TA Dijon, 3 mars 2021, n° 2100588
Covid-19 - Suspension de l’arrêté municipal autorisant l’organisation d’une fête foraine
Un maire ne peut légalement faire usage de ses pouvoirs de police générale pour prétendre assouplir, en autorisant une fête foraine, les restrictions décidées par le Premier ministre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Réf. : TA Dijon, 3 mars 2021, n° 2100588
Réf. : TA Dijon, 3 mars 2021, n° 2100588
"Covid-19 - Suspension de l’arrêté municipal autorisant l’organisation d’une fête foraine"
"Covid-19 - Suspension de l’arrêté municipal autorisant l’organisation d’une fête foraine"
LES BREVES
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