
Covid-19 - Suspension de l’arrêté municipal autorisant l’organisation d’une fête foraine ( LES BREVES )
Un maire ne peut légalement faire usage de ses pouvoirs de police générale pour prétendre assouplir, en autorisant une fête foraine, les restrictions décidées par le Premier ministre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Réf. : TA Dijon, 3 mars 2021, n° 2100588
Réf. : TA Dijon, 3 mars 2021, n° 2100588
"Covid-19 - Suspension de l’arrêté municipal autorisant l’organisation d’une fête foraine"
"Covid-19 - Suspension de l’arrêté municipal autorisant l’organisation d’une fête foraine"
LES BREVES
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