
Pénal - Motivation de l’emprisonnement et usage de stupéfiants : diligences respectives du juge et du prévenu ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-82.262, F-D (N° Lexbase : A59973C4)
"Pénal - Motivation de l’emprisonnement et usage de stupéfiants : diligences respectives du juge et du prévenu"
"Pénal - Motivation de l’emprisonnement et usage de stupéfiants : diligences respectives du juge et du prévenu"
LES BREVES
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