LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 14 septembre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 14 septembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- DNI et liquidation judiciaire : possibilité, pour le créancier auquel elle est inopposable, d'obtenir un titre exécutoire par une action contre le débiteur (Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-10.206, FS-P+B+I )
- Conservation du nom d'un associé dans la dénomination d'une SCP (Cass. civ. 1, 6 septembre 2017, n° 16-15.941, F-P+B )
- Appréciation par le juge des préjudices résultant du non-respect de la procédure de licenciement et de la perte injustifiée d'un emploi (Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 16-13.578, FP-P+B+R+I )
- Déchéance du pourvoi en cassation formé contre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour défaut de signature du demandeur (Cass. crim., 22 août 2017, n° 17-85.031, F-P+B )

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LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 14 septembre sélectionnée par Lexbase - DNI et liquidation judiciaire : possibilité, pour le créancier auquel elle est inopposable, d'obtenir un titre exécutoire par une action contre le débiteur (Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-10.206, FS-P+B+I )
- Conservation du nom d'un associé dans la dénomination d'une SCP (Cass. civ. 1, 6 septembre 2017, n° 16-15.941, F-P+B )
- Appréciation par le juge des préjudices résultant du non-respect de la procédure de licenciement et de la perte injustifiée d'un emploi (Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 16-13.578, FP-P+B+R+I )
- Déchéance du pourvoi en cassation formé contre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour défaut de signature du demandeur (Cass. crim., 22 août 2017, n° 17-85.031, F-P+B )