Procédures - Sanction des irrégularités des opérations d'expertise : la nullité n'est prononcée qu'en cas de grief rapporté ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 19-10.584, F-P+B+I (N° Lexbase : A26793C9)
Procédures - Sanction des irrégularités des opérations d'expertise : la nullité n'est prononcée qu'en cas de grief rapporté
Réf. : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 19-10.584, F-P+B+I (N° Lexbase : A26793C9)
"Procédures - Sanction des irrégularités des opérations d'expertise : la nullité n'est prononcée qu'en cas de grief rapporté"
"Procédures - Sanction des irrégularités des opérations d'expertise : la nullité n'est prononcée qu'en cas de grief rapporté"
LES BREVES
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