LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 13 septembre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 13 septembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Demande d'ouverture d'un restaurant : le maire doit prendre une décision (TA Clermont-Ferrand, 9 septembre 2017, n° 1701643 )
- Principe de proportionnalité de la rémunération du salarié à temps partiel par rapport à celle du salarié à temps plein : exemple de dispositions conventionnelles jugées conformes (Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-19.528, FS-P+B )
- Licenciement justifié pour une salariée victime de l'arnaque au président (CA Nancy, 30 août 2017, n° 16/01372 )
- Prescription de l'action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux (Cass. civ. 3, 7 septembre 2017, n° 16-15.012, FS-P+B+R+I )

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 13 septembre sélectionnée par Lexbase - Demande d'ouverture d'un restaurant : le maire doit prendre une décision (TA Clermont-Ferrand, 9 septembre 2017, n° 1701643 )
- Principe de proportionnalité de la rémunération du salarié à temps partiel par rapport à celle du salarié à temps plein : exemple de dispositions conventionnelles jugées conformes (Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-19.528, FS-P+B )
- Licenciement justifié pour une salariée victime de l'arnaque au président (CA Nancy, 30 août 2017, n° 16/01372 )
- Prescription de l'action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux (Cass. civ. 3, 7 septembre 2017, n° 16-15.012, FS-P+B+R+I )