
Protection sociale – Rappel des conditions de réduction des indemnités journalières en cas de récidive d’envoi tardif de l’arrêt de travail ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 18-25.086, F-P+B+I (N° Lexbase : A26783C8)
"Protection sociale – Rappel des conditions de réduction des indemnités journalières en cas de récidive d’envoi tardif de l’arrêt de travail"
"Protection sociale – Rappel des conditions de réduction des indemnités journalières en cas de récidive d’envoi tardif de l’arrêt de travail"
LES BREVES
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