Avocats - Déontologie : Pas d’effet interruptif de prescription pour la saisine du Bâtonnier intervenue en exécution d’une clause compromissoire inapplicable ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-20.102, F-D (N° Lexbase : A92603BL)
Avocats - Déontologie : Pas d’effet interruptif de prescription pour la saisine du Bâtonnier intervenue en exécution d’une clause compromissoire inapplicable
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-20.102, F-D (N° Lexbase : A92603BL)
"Avocats - Déontologie : Pas d’effet interruptif de prescription pour la saisine du Bâtonnier intervenue en exécution d’une clause compromissoire inapplicable"
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LES BREVES
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