LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 12 septembre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 12 septembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Respect du principe du contradictoire et opposabilité du rapport d'expertise (Cass. civ. 2, 7 septembre 2017, n° 16-15.531, FS-P+B )
- De l'étendue du devoir de conseil de l'avocat au bénéfice de son client avocat (CA Versailles, 24 août 2017, n° 15/04929 )
- Appréciation du respect du montant des minima conventionnels au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise (Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 15-26.722, FS-P+B )
- Mises en demeure de paiement des fermages à l'appui d'une opposition à renouvellement et/ou d'une demande de résiliation judiciaire (Cass. civ. 3, 7 septembre 2017, n° 16-19.874, P+B )

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 12 septembre sélectionnée par Lexbase - Respect du principe du contradictoire et opposabilité du rapport d'expertise (Cass. civ. 2, 7 septembre 2017, n° 16-15.531, FS-P+B )
- De l'étendue du devoir de conseil de l'avocat au bénéfice de son client avocat (CA Versailles, 24 août 2017, n° 15/04929 )
- Appréciation du respect du montant des minima conventionnels au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise (Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 15-26.722, FS-P+B )
- Mises en demeure de paiement des fermages à l'appui d'une opposition à renouvellement et/ou d'une demande de résiliation judiciaire (Cass. civ. 3, 7 septembre 2017, n° 16-19.874, P+B )