
Fiscal - Fiscalité du patrimoine : Conformité à la Constitution de la non-application de l'abattement de droit de 30 % aux immeubles détenus par une SCI de gestion ( LES BREVES )
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 (N° Lexbase : A17923BY)
"Fiscal - Fiscalité du patrimoine : Conformité à la Constitution de la non-application de l'abattement de droit de 30 % aux immeubles détenus par une SCI de gestion"
"Fiscal - Fiscalité du patrimoine : Conformité à la Constitution de la non-application de l'abattement de droit de 30 % aux immeubles détenus par une SCI de gestion"
LES BREVES
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