Famille - Autorité parentale, Assistance éducative : subtilités de mise en œuvre des règles de fixation, par le juge des enfants, des conditions d’exercice des droits de visite simple ou médiatisé des parents ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-25.894, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17423B7)
Famille - Autorité parentale, Assistance éducative : subtilités de mise en œuvre des règles de fixation, par le juge des enfants, des conditions d’exercice des droits de visite simple ou médiatisé des parents
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-25.894, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17423B7)
"Famille - Autorité parentale, Assistance éducative : subtilités de mise en œuvre des règles de fixation, par le juge des enfants, des conditions d’exercice des droits de visite simple ou médiatisé des parents"
"Famille - Autorité parentale, Assistance éducative : subtilités de mise en œuvre des règles de fixation, par le juge des enfants, des conditions d’exercice des droits de visite simple ou médiatisé des parents"
LES BREVES
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