TVA - Précisions concernant le régime de TVA des locations constituant un moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial ( LES BREVES )
Réf. : CAA de Douai, 4 décembre 2019, n° 18DA0031
TVA - Précisions concernant le régime de TVA des locations constituant un moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial
Réf. : CAA de Douai, 4 décembre 2019, n° 18DA0031
"TVA - Précisions concernant le régime de TVA des locations constituant un moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial"
"TVA - Précisions concernant le régime de TVA des locations constituant un moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial"
LES BREVES
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