Consommation – Présomption irréfragable du caractère abusif de la clause de limitation de valeur stipulée dans un contrat de déménagement ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 11 décembre 2019, n° 18-21.164, F-P+B+I
Consommation – Présomption irréfragable du caractère abusif de la clause de limitation de valeur stipulée dans un contrat de déménagement
Réf. : Cass. civ. 1, 11 décembre 2019, n° 18-21.164, F-P+B+I
"Consommation – Présomption irréfragable du caractère abusif de la clause de limitation de valeur stipulée dans un contrat de déménagement"
"Consommation – Présomption irréfragable du caractère abusif de la clause de limitation de valeur stipulée dans un contrat de déménagement"
LES BREVES
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