Surendettement - Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 9 janvier 2020, n° 18-19.846, FS-P+B+I (N° Lexbase : A46303AQ)
Surendettement - Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution
Réf. : Cass. civ. 2, 9 janvier 2020, n° 18-19.846, FS-P+B+I (N° Lexbase : A46303AQ)
"Surendettement - Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution"
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LES BREVES
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