
Familles - Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action en nullité pour insanité d’esprit ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-26.683, F-P+B+I (N° Lexbase : A17443B9)
"Familles - Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action en nullité pour insanité d’esprit"
"Familles - Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action en nullité pour insanité d’esprit"
LES BREVES
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