Construction - Action récursoire d’un constructeur contre un autre constructeur soumise à la prescription quinquennale de droit commun ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 16 janvier 2020, n° 18-25.915, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A17433B8)
Construction - Action récursoire d’un constructeur contre un autre constructeur soumise à la prescription quinquennale de droit commun
Réf. : Cass. civ. 3, 16 janvier 2020, n° 18-25.915, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A17433B8)
"Construction - Action récursoire d’un constructeur contre un autre constructeur soumise à la prescription quinquennale de droit commun"
"Construction - Action récursoire d’un constructeur contre un autre constructeur soumise à la prescription quinquennale de droit commun"
LES BREVES
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