LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 07 septembre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 07 septembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Décès d'un détenu consécutif à une "clé de bras" : condamnation de la Belgique pour violation du droit à la vie (CEDH, 5 septembre 2017, Req. 37795/13)
- Annulation de l'amende de 1,06 milliard d'euros infligée à Intel pour abus de position dominante (CJUE, 6 septembre 2017, aff. C-413/14 P )
- Rejet des recours de la Slovaquie et de la Hongrie contre le mécanisme provisoire de relocalisation obligatoire de demandeurs d'asile (CJUE, 6 septembre 2017, aff. C-643/15 )
- Saisie des créances de sommes d'argent : contenu de l'acte d'huissier de justice signifié au tiers (CA Aix-en-Provence, 31 août 2017, n° 15/16279 )

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 07 septembre sélectionnée par Lexbase - Décès d'un détenu consécutif à une "clé de bras" : condamnation de la Belgique pour violation du droit à la vie (CEDH, 5 septembre 2017, Req. 37795/13)
- Annulation de l'amende de 1,06 milliard d'euros infligée à Intel pour abus de position dominante (CJUE, 6 septembre 2017, aff. C-413/14 P )
- Rejet des recours de la Slovaquie et de la Hongrie contre le mécanisme provisoire de relocalisation obligatoire de demandeurs d'asile (CJUE, 6 septembre 2017, aff. C-643/15 )
- Saisie des créances de sommes d'argent : contenu de l'acte d'huissier de justice signifié au tiers (CA Aix-en-Provence, 31 août 2017, n° 15/16279 )