Procédures - Procédure pénale, Permis de communiquer et droits de la défense : rappel de l’importance du principe de libre communication ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-86.465, F-P+B+I (N° Lexbase : A47823AD)
Procédures - Procédure pénale, Permis de communiquer et droits de la défense : rappel de l’importance du principe de libre communication
Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-86.465, F-P+B+I (N° Lexbase : A47823AD)
"Procédures - Procédure pénale, Permis de communiquer et droits de la défense : rappel de l’importance du principe de libre communication"
"Procédures - Procédure pénale, Permis de communiquer et droits de la défense : rappel de l’importance du principe de libre communication"
LES BREVES
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