Immobilier - Absence de perfection d’une vente en l’absence de signature de l’avant-contrat par le vendeur et d’acceptation écrite de celui-ci de l’offre d’achat ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3., 19 décembre 2019, n° 18-25.210, F-D
Immobilier - Absence de perfection d’une vente en l’absence de signature de l’avant-contrat par le vendeur et d’acceptation écrite de celui-ci de l’offre d’achat
Réf. : Cass. civ. 3., 19 décembre 2019, n° 18-25.210, F-D
"Immobilier - Absence de perfection d’une vente en l’absence de signature de l’avant-contrat par le vendeur et d’acceptation écrite de celui-ci de l’offre d’achat"
"Immobilier - Absence de perfection d’une vente en l’absence de signature de l’avant-contrat par le vendeur et d’acceptation écrite de celui-ci de l’offre d’achat"
LES BREVES
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