Procédures - Procédure civile, Communication par voie électronique devant la cour d’appel : absence de disproportion de la sanction de l’irrecevabilité prévue par l’article 930-1 CPC ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 9 janvier 2019, n° 18-24.513, F-P+B+I
Procédures - Procédure civile, Communication par voie électronique devant la cour d’appel : absence de disproportion de la sanction de l’irrecevabilité prévue par l’article 930-1 CPC
Réf. : Cass. civ. 2, 9 janvier 2019, n° 18-24.513, F-P+B+I
"Procédures - Procédure civile, Communication par voie électronique devant la cour d’appel : absence de disproportion de la sanction de l’irrecevabilité prévue par l’article 930-1 CPC"
"Procédures - Procédure civile, Communication par voie électronique devant la cour d’appel : absence de disproportion de la sanction de l’irrecevabilité prévue par l’article 930-1 CPC"
LES BREVES
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