Travail - Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la compétence géographique des défenseurs syndicaux ( LES BREVES )
Réf. : Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 19-40.032, FS-P+B
Travail - Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la compétence géographique des défenseurs syndicaux
Réf. : Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 19-40.032, FS-P+B
"Travail - Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la compétence géographique des défenseurs syndicaux"
"Travail - Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la compétence géographique des défenseurs syndicaux"
LES BREVES
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