
Procédures - Procédure administrative : Rappel du principe de l’impossibilité pour le juge judiciaire de se prononcer sur la légalité d’un acte administratif ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 8 janvier 2020, n° 19-10.001, F-P+B+I
"Procédures - Procédure administrative : Rappel du principe de l’impossibilité pour le juge judiciaire de se prononcer sur la légalité d’un acte administratif"
"Procédures - Procédure administrative : Rappel du principe de l’impossibilité pour le juge judiciaire de se prononcer sur la légalité d’un acte administratif"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire