Procédures - Procédure administrative : Rappel du principe de l’impossibilité pour le juge judiciaire de se prononcer sur la légalité d’un acte administratif ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 8 janvier 2020, n° 19-10.001, F-P+B+I
Procédures - Procédure administrative : Rappel du principe de l’impossibilité pour le juge judiciaire de se prononcer sur la légalité d’un acte administratif
Réf. : Cass. civ. 1, 8 janvier 2020, n° 19-10.001, F-P+B+I
"Procédures - Procédure administrative : Rappel du principe de l’impossibilité pour le juge judiciaire de se prononcer sur la légalité d’un acte administratif"
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LES BREVES
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