Propriété intellectuelle - Droit des marques : précisions de la CJUE sur le manque de clarté et de précision lors de l’enregistrement et la sanction attachée à l’absence d’intention d’utiliser la marque lors du dépôt ( LES BREVES )
Réf. : CJUE, 29 janvier 2020, aff. C-371/18 (N° Lexbase : A84743CT)
Propriété intellectuelle - Droit des marques : précisions de la CJUE sur le manque de clarté et de précision lors de l’enregistrement et la sanction attachée à l’absence d’intention d’utiliser la marque lors du dépôt
Réf. : CJUE, 29 janvier 2020, aff. C-371/18 (N° Lexbase : A84743CT)
"Propriété intellectuelle - Droit des marques : précisions de la CJUE sur le manque de clarté et de précision lors de l’enregistrement et la sanction attachée à l’absence d’intention d’utiliser la marque lors du dépôt"
"Propriété intellectuelle - Droit des marques : précisions de la CJUE sur le manque de clarté et de précision lors de l’enregistrement et la sanction attachée à l’absence d’intention d’utiliser la marque lors du dépôt"
LES BREVES
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