Famille - Audition obligatoire du majeur à protéger pour le placement ou renouvellement d’une mesure de protection : conditions restrictives de dispense d’audition ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 19-12.912, F-D (N° Lexbase : A91803BM)
Famille - Audition obligatoire du majeur à protéger pour le placement ou renouvellement d’une mesure de protection : conditions restrictives de dispense d’audition
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 19-12.912, F-D (N° Lexbase : A91803BM)
"Famille - Audition obligatoire du majeur à protéger pour le placement ou renouvellement d’une mesure de protection : conditions restrictives de dispense d’audition"
"Famille - Audition obligatoire du majeur à protéger pour le placement ou renouvellement d’une mesure de protection : conditions restrictives de dispense d’audition"
LES BREVES
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