Soins psychiatriques sans consentement - Présence facultative à l’audience de l’auteur de la requête en prolongation de la mesure d’hospitalisation sans consentement ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 30 janvier 2020, n° 19-23.659, F-P+B (N° Lexbase : A89933C3)
Soins psychiatriques sans consentement - Présence facultative à l’audience de l’auteur de la requête en prolongation de la mesure d’hospitalisation sans consentement
Réf. : Cass. civ. 1, 30 janvier 2020, n° 19-23.659, F-P+B (N° Lexbase : A89933C3)
"Soins psychiatriques sans consentement - Présence facultative à l’audience de l’auteur de la requête en prolongation de la mesure d’hospitalisation sans consentement"
"Soins psychiatriques sans consentement - Présence facultative à l’audience de l’auteur de la requête en prolongation de la mesure d’hospitalisation sans consentement"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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