
Consommation - Jeux de hasard : caractérisation des pratiques commerciales trompeuses ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496, F-P+B+I (N° Lexbase : A66303CK)
"Consommation - Jeux de hasard : caractérisation des pratiques commerciales trompeuses"
"Consommation - Jeux de hasard : caractérisation des pratiques commerciales trompeuses"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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