
Voies d'exécution - Recevabilité de l’action en référé du débiteur saisi en répétition de l’indu, malgré l’absence d’une contestation de la saisie ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-28.922, F-P+B+I (N° Lexbase : A84813C4)
"Voies d'exécution - Recevabilité de l’action en référé du débiteur saisi en répétition de l’indu, malgré l’absence d’une contestation de la saisie"
"Voies d'exécution - Recevabilité de l’action en référé du débiteur saisi en répétition de l’indu, malgré l’absence d’une contestation de la saisie"
LES BREVES
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