Voies d'exécution - Recevabilité de l’action en référé du débiteur saisi en répétition de l’indu, malgré l’absence d’une contestation de la saisie ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-28.922, F-P+B+I (N° Lexbase : A84813C4)
Voies d'exécution - Recevabilité de l’action en référé du débiteur saisi en répétition de l’indu, malgré l’absence d’une contestation de la saisie
Réf. : Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-28.922, F-P+B+I (N° Lexbase : A84813C4)
"Voies d'exécution - Recevabilité de l’action en référé du débiteur saisi en répétition de l’indu, malgré l’absence d’une contestation de la saisie"
"Voies d'exécution - Recevabilité de l’action en référé du débiteur saisi en répétition de l’indu, malgré l’absence d’une contestation de la saisie"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire