Environnement - Cessation de pollution en milieu aquatique : la compétence du juge des libertés et de la détention pour prononcer des mesures conservatoires n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une faute ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.091, FS-P+B+I (N° Lexbase : A66293CI)
Environnement - Cessation de pollution en milieu aquatique : la compétence du juge des libertés et de la détention pour prononcer des mesures conservatoires n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une faute
Réf. : Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.091, FS-P+B+I (N° Lexbase : A66293CI)
"Environnement - Cessation de pollution en milieu aquatique : la compétence du juge des libertés et de la détention pour prononcer des mesures conservatoires n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une faute"
"Environnement - Cessation de pollution en milieu aquatique : la compétence du juge des libertés et de la détention pour prononcer des mesures conservatoires n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une faute"
LES BREVES
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