Entreprises en difficulté - Incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur une action en garantie introduite par le liquidateur judiciaire dès lors que n’est pas invoqué de contrat de travail ( LES BREVES )
Réf. : Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 17-31.266, FS-P+B (N° Lexbase : A60553CA)
Entreprises en difficulté - Incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur une action en garantie introduite par le liquidateur judiciaire dès lors que n’est pas invoqué de contrat de travail
Réf. : Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 17-31.266, FS-P+B (N° Lexbase : A60553CA)
"Entreprises en difficulté - Incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur une action en garantie introduite par le liquidateur judiciaire dès lors que n’est pas invoqué de contrat de travail"
"Entreprises en difficulté - Incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur une action en garantie introduite par le liquidateur judiciaire dès lors que n’est pas invoqué de contrat de travail"
LES BREVES
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