Travail - Représentation du personnel : Conditions de saisine de l’autorité administrative en cas de désaccord sur l’établissement des collèges électoraux ( LES BREVES )
Réf. : Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-12.896, F-P+B (N° Lexbase : A59733C9)
Travail - Représentation du personnel : Conditions de saisine de l’autorité administrative en cas de désaccord sur l’établissement des collèges électoraux
Réf. : Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-12.896, F-P+B (N° Lexbase : A59733C9)
"Travail - Représentation du personnel : Conditions de saisine de l’autorité administrative en cas de désaccord sur l’établissement des collèges électoraux"
"Travail - Représentation du personnel : Conditions de saisine de l’autorité administrative en cas de désaccord sur l’établissement des collèges électoraux"
LES BREVES
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