
Affaires - Bénéficiaire de la garantie financière des agences de voyages : exclusion du comité d’entreprise ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 22 janvier 2020, n° 18-21.155, FS-P+B+I (N° Lexbase : A14943CC)
"Affaires - Bénéficiaire de la garantie financière des agences de voyages : exclusion du comité d’entreprise"
"Affaires - Bénéficiaire de la garantie financière des agences de voyages : exclusion du comité d’entreprise"
LES BREVES
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