Procédures - Procédure civile : Précision sur l’opposabilité du bail dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 27 février 2020, n° 18-19.174, FS-P+B+I
Procédures - Procédure civile : Précision sur l’opposabilité du bail dans le cadre de la procédure de saisie immobilière
Réf. : Cass. civ. 2, 27 février 2020, n° 18-19.174, FS-P+B+I
"Procédures - Procédure civile : Précision sur l’opposabilité du bail dans le cadre de la procédure de saisie immobilière"
"Procédures - Procédure civile : Précision sur l’opposabilité du bail dans le cadre de la procédure de saisie immobilière"
LES BREVES
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