
Electoral - Contestation de la radiation d’une liste électorale : la saisine du tribunal doit intervenir avant le premier scrutin suivant la radiation contestée ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 26 février 2020, n° 20-60.096, F-P+B+I
"Electoral - Contestation de la radiation d’une liste électorale : la saisine du tribunal doit intervenir avant le premier scrutin suivant la radiation contestée"
"Electoral - Contestation de la radiation d’une liste électorale : la saisine du tribunal doit intervenir avant le premier scrutin suivant la radiation contestée"
LES BREVES
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