Electoral - Contestation de la radiation d’une liste électorale : la saisine du tribunal doit intervenir avant le premier scrutin suivant la radiation contestée ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 26 février 2020, n° 20-60.096, F-P+B+I
Electoral - Contestation de la radiation d’une liste électorale : la saisine du tribunal doit intervenir avant le premier scrutin suivant la radiation contestée
Réf. : Cass. civ. 2, 26 février 2020, n° 20-60.096, F-P+B+I
"Electoral - Contestation de la radiation d’une liste électorale : la saisine du tribunal doit intervenir avant le premier scrutin suivant la radiation contestée"
"Electoral - Contestation de la radiation d’une liste électorale : la saisine du tribunal doit intervenir avant le premier scrutin suivant la radiation contestée"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire