
Pénal - Prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis : une motivation fondée sur le seul casier judiciaire du prévenu suffit ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 18-81.617, F-P+B+I
"Pénal - Prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis : une motivation fondée sur le seul casier judiciaire du prévenu suffit"
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LES BREVES
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