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Pénal - Prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis : une motivation fondée sur le seul casier judiciaire du prévenu suffit

Réf. : Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 18-81.617, F-P+B+I

vendredi 28 février 2020 à 08H00, Durée: 2 minutes

Pénal - Prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis : une motivation fondée sur le seul casier judiciaire du prévenu suffit ( LES BREVES )

Réf. : Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 18-81.617, F-P+B+I

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Pénal - Prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis : une motivation fondée sur le seul casier judiciaire du prévenu suffit Réf. : Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 18-81.617, F-P+B+I

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