Fiscal - Fiscalité des particuliers, Détermination du revenu imposable : quid de l’indemnité versée à un représentant du personnel en contrepartie de la démission de ses mandats préalable à son licenciement dans le cadre d'un PSE ? ( LES BREVES )
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 12 février 2020, n° 423914, mentionné aux tables du recueil Lebon
Fiscal - Fiscalité des particuliers, Détermination du revenu imposable : quid de l’indemnité versée à un représentant du personnel en contrepartie de la démission de ses mandats préalable à son licenciement dans le cadre d'un PSE ?
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 12 février 2020, n° 423914, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Fiscal - Fiscalité des particuliers, Détermination du revenu imposable : quid de l’indemnité versée à un représentant du personnel en contrepartie de la démission de ses mandats préalable à son licenciement dans le cadre d'un PSE ?"
"Fiscal - Fiscalité des particuliers, Détermination du revenu imposable : quid de l’indemnité versée à un représentant du personnel en contrepartie de la démission de ses mandats préalable à son licenciement dans le cadre d'un PSE ?"
LES BREVES
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