Entreprises en difficulté - Créances postérieures «méritantes» : exclusion de la créance de dépollution des «créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure» ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 5 février 2020, n° 18-23.961, FS-P+B
Entreprises en difficulté - Créances postérieures «méritantes» : exclusion de la créance de dépollution des «créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure»
Réf. : Cass. com., 5 février 2020, n° 18-23.961, FS-P+B
"Entreprises en difficulté - Créances postérieures «méritantes» : exclusion de la créance de dépollution des «créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure»"
"Entreprises en difficulté - Créances postérieures «méritantes» : exclusion de la créance de dépollution des «créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure»"
LES BREVES
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