
Médical - Responsabilité médicale : Obligation d’information à respecter, peu important le niveau de connaissance du patient ( LES BREVES )
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 12 février 2020, n° 425722, mentionné dans les tables du recueil Lebon
"Médical - Responsabilité médicale : Obligation d’information à respecter, peu important le niveau de connaissance du patient"
"Médical - Responsabilité médicale : Obligation d’information à respecter, peu important le niveau de connaissance du patient"
LES BREVES
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