Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 29 mars 2021

$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 29 mars 2021$

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 29 mars 2021 ( LEXFLASH )

1/ Droit pénal spécial - Administration de substances nuisibles : précisions sur la caractérisation des éléments matériel et intentionnel
Le délit d’administration de substance nuisible est constitué dès lors que ladite substance a été remise à la victime par le mis en cause et que ce dernier en connaissait le caractère nuisible.
Il importe peu que l’ingestion soit intervenue ultérieurement et hors la présence du prévenu.
Réf. : Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713, FS-P+I

2/ Discrimination - Communication de documents non anonymisées pour prouver une discrimination
Une salariée se prétendant victime de discrimination en raison de son sexe est en droit de demander en référé, sous astreinte par jour de retard, des informations non anonymisées concernant la position actuelle, le coefficient actuel, le salaire actuel, le coefficient d’embauche, la date d’embauche et le salaire d’embauche de 10 salariés hommes embauchés au même moment et à une position comparable à la sienne, sans que la société ait à leur demander leur autorisation préalable.
Réf. : Cass. soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063, F-P

3/ Divorce - Date d’effet de la suppression des anciennes prestations compensatoire fixées sous forme de rente viagère : c’est toujours la date de la demande !
La suppression de la prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, lorsque le maintien de son versement procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères de l'article 276 du Code civil, prend effet à la date de la demande.
Réf. : Cass. civ. 1, 17 mars 2021, n° 19-22.531, F-D

4/ Rupture du contrat de travail - Inaptitude : pas d’obligation d’informer sur l’impossibilité de reclassement en cas d’emploi refusé par le salarié
Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, il n’en est pas de même lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du Code du travail (N° Lexbase : L8707LGL).
Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263, FS-P+I

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 29 mars 2021 1/ Droit pénal spécial - Administration de substances nuisibles : précisions sur la caractérisation des éléments matériel et intentionnel
Le délit d’administration de substance nuisible est constitué dès lors que ladite substance a été remise à la victime par le mis en cause et que ce dernier en connaissait le caractère nuisible.
Il importe peu que l’ingestion soit intervenue ultérieurement et hors la présence du prévenu.
Réf. : Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713, FS-P+I

2/ Discrimination - Communication de documents non anonymisées pour prouver une discrimination
Une salariée se prétendant victime de discrimination en raison de son sexe est en droit de demander en référé, sous astreinte par jour de retard, des informations non anonymisées concernant la position actuelle, le coefficient actuel, le salaire actuel, le coefficient d’embauche, la date d’embauche et le salaire d’embauche de 10 salariés hommes embauchés au même moment et à une position comparable à la sienne, sans que la société ait à leur demander leur autorisation préalable.
Réf. : Cass. soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063, F-P

3/ Divorce - Date d’effet de la suppression des anciennes prestations compensatoire fixées sous forme de rente viagère : c’est toujours la date de la demande !
La suppression de la prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, lorsque le maintien de son versement procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères de l'article 276 du Code civil, prend effet à la date de la demande.
Réf. : Cass. civ. 1, 17 mars 2021, n° 19-22.531, F-D

4/ Rupture du contrat de travail - Inaptitude : pas d’obligation d’informer sur l’impossibilité de reclassement en cas d’emploi refusé par le salarié
Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, il n’en est pas de même lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du Code du travail (N° Lexbase : L8707LGL).
Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263, FS-P+I